Conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales (CG) règlent les aspects généraux relatifs à la fourniture de prestations par GLOBAZ SA (GLOBAZ).

1.2. Les présentes CG sont applicables à tous les rapports juridiques entre le Client et GLOBAZ. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

1.3. Les CG forment – avec les Contrats conclus valablement entre les parties ainsi que les documents mentionnés ci-après – l’ensemble de l’accord contractuel qui lie les parties (l’Accord). En cas de contradiction ou divergence entre ces documents, la hiérarchie suivante est applicable :

• 1.3.1.    Offres annexées aux Contrats et référencées dans ceux-ci ;
• 1.3.2.   Avenants aux Contrats dûment signés par les parties ;
• 1.3.3.    Contrats dûment signés par les parties portant sur la fourniture de Services par GLOBAZ (Contrat) ;
• 1.3.4.    Annexes aux Contrats référencées dans ceux-ci, autres que les offres ;
• 1.3.5.    La version en vigueur des présentes CG ;
• 1.3.6.    La version en vigueur des documents émis par GLOBAZ et référencés explicitement dans les documents contractuels signés par les parties (p.ex. Tarifs des prestations).

1.4. Les documents mentionnés sous les chiffres 1.3.4 à 1.3.6 sont applicables à l'ensemble des rapports contractuels inhérents au type de Contrat signé par les parties. GLOBAZ a le droit de les modifier.

1.5. Si l’une ou l’autre clause de l’Accord devait être déclarée inapplicable ou non conforme à la législation par un tribunal compétent, les parties la remplaceront par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition inapplicable. En tous les cas, le reste du Contrat restera en force et continuera à lier les parties.

2.1. Dans les rapports entre parties, les termes ont la signification suivante :

• 2.1.1. « Accord » désigne l’accord contractuel entre les parties, composés des documents mentionnés au chiffre 1.3 ;
• 2.1.2. « Client » désigne le client ayant signé un Contrat avec GLOBAZ ;
• 2.1.3. « Contrat » à la signification donnée au chiffre 1.3.3 ;
• 2.1.4. « Version » désigne, s'agissant des logiciels, indifféremment les notions de « version majeure », « mise à jour », « upgrade », « release », « hotfix » et d'autres désignations analogues ;
• 2.1.5. « Livrable » désigne le résultat d’un travail déterminé entre les parties ;
• 2.1.6. « Livraison » désigne la date à laquelle le service est mis à disposition ;
• 2.1.7. « Modification », « Complément » et leurs synonymes désignent en rapport avec des logiciels ou des infrastructures tous changements apportés par les collaborateurs de GLOBAZ à la demande spécifique du Client Par ce fait, les logiciels concernés perdent leur caractère standard ;
• 2.1.8. « Mise en production », on entend le début de l'utilisation d'un logiciel par le Client avec des données réelles (et non de test) dans le but pour lequel il est conçu et le début effectif du support ;
• 2.1.9. « Module » désigne un sous-ensemble de logiciels couvrant une partie bien délimitée des fonctionnalités du logiciel ;
• 2.1.10. « Paramétrage » désigne la configuration du logiciel pour en permettre l’adaptation aux besoins spécifiques et à l’environnement du Client, à l’aide des fonctions intégrées d'origine dans les logiciels standards livrés. Le paramétrage est effectué par les collaborateurs de GLOBAZ sur demande du Client ou par celui-ci ;
• 2.1.11. « Service » désigne une ou plusieurs prestations informatiques fournies par GLOBAZ conformément à un Contrat, ainsi que toute autre prestation que GLOBAZ accepte de fournir au Client ;
• 2.1.12. « Service de piquet » désigne une période en sus du travail habituel ou GLOBAZ met à disposition des collaborateurs afin de délivrer un service de support ;
• 2.1.13. « Défaut majeur » désigne des non-conformités importantes par rapport à ses spécifications qui empêchent le Client d’en utiliser les fonctionnalités principales.

A. Fourniture de Services

3.1. Moyennant respect par le Client de ses obligations découlant de l’Accord, en particulier le paiement des redevances, GLOBAZ s’engage à fournir au Client les Services convenus dans tout Contrat, conformément aux dispositions de l’Accord.

3.2. GLOBAZ s’engage à fournir les Services en déléguant un personnel compétent dûment formé et expérimenté dans le domaine concerné. Ce personnel peut également être celui d’un sous-traitant de GLOBAZ. Toutefois, leur connaissance du contexte du Client est forcément limitée. Il incombe au Client de valider les recommandations émises en tenant compte des différents éléments spécifiques à son entreprise avant de les mettre en œuvre. GLOBAZ n’assume aucune responsabilité pour toute conséquence en rapport avec des difficultés d’intégration sur le site du Client.

3.3. Par défaut, les Services constituent à la charge de GLOBAZ une obligation de moyens uniquement. GLOBAZ fournit les Services conformément aux règles de l’art, respectant le soin et la diligence requise d’un prestataire de services spécialisé pour des services similaires, sans assumer d’obligation de résultat.  

3.4. GLOBAZ n’a une obligation de résultat qu’en lien avec des livrables déterminés si une telle obligation est expressément stipulée dans un Contrat définissant, pour le Livrable ses spécifications techniques et fonctionnelles, ainsi que les procédures d’acceptation applicables.  

B. Compléments ou modifications apportés aux services

3.5. Des compléments ou évolutions peuvent être apportés à tout moment aux Services à fournir, à condition d’avoir été convenus par écrit. Ces compléments et modifications feront au préalable l’objet d’une analyse d’impact et déclencheront un processus de demande de changement. Selon l’état d’avancement, l’entrée en matière sur les demandes de changement n’est pas automatique.

3.6. Si les modifications ou compléments souhaités par le Client, ou liés à des obligations contractées avec d’autres fournisseurs, entrainent des coûts supplémentaires pour le Client, ces coûts sont communiqués avec la confirmation de modification et facturés au Client.

C. Moyens d’exploitation

3.7. En matière d’hébergement informatique, GLOBAZ est propriétaire des moyens d’exploitation nécessaires à la fourniture de ses prestations, notamment des activités de planification, d’acquisition, d’exploitation, de protection, d’entretien, de maintenance, de surveillance, d’adaptation, de mise à niveau et d’utilisation. Il en va de même pour le matériel et les logiciels utilisés, à l’exception des moyens d’exploitation devant être mis à disposition par le Client conformément aux dispositions contractuelles.

D. Fourniture de logiciels, licences de tiers

3.8. GLOBAZ garantit que les logiciels initialement fournis dont elle détient la propriété intellectuelle ainsi que les corrections de défaut de réalisation et nouvelles versions fournies ultérieurement au Client ont fait l’objet de tests d’assurance-qualité conformes aux pratiques du marché.

3.9. Les prestations de services de GLOBAZ se limitent à la dernière version de ses logiciels. GLOBAZ continue toutefois à fournir ses prestations pour la version antérieure pendant un délai de transition, tel que communiqué au Client. Sous cette réserve, GLOBAZ est déliée de toute obligation découlant de l’Accord si le Client refuse l’installation de nouvelles versions qu’elle met à disposition et qu’il continue d’utiliser une version antérieure.

3.10. Toutes erreurs ou tous incidents qui proviennent d’une utilisation non conforme du logiciel, de modifications de l’environnement de fonctionnement ou d’autres conditions inappropriées liées au système sont exclus de la prestation de service.

3.11. Lors d’une intervention sur site du Client, GLOBAZ établit un rapport d’intervention.

A. Responsable de projet

4.1. Le Client nomme un responsable de projet chargé des relations avec GLOBAZ.

B. Recours à l’assistance de GLOBAZ

4.2. Avant de faire appel à l’assistance de GLOBAZ, le Client s’efforce de délimiter, dans la mesure du possible, l’origine des dysfonctionnements afin de minimiser le nombre de causes possibles.

C. Obligation d’assistance et de coopération

4.3. Le Client est tenu, dans les limites du raisonnable, d’assister activement et rapidement GLOBAZ, les collaborateurs de GLOBAZ et les tiers mandatés par cette dernière pour l’exécution du Contrat, afin de leur permettre de fournir les prestations convenues ; il a en outre l’obligation de coopérer, de prendre les mesures nécessaires en termes de préparation et de mise à disposition, notamment d’obtenir tous les droits et autorisations requis, et de garantir l’accès nécessaire à ses locaux et à ses ressources.

4.4. Le Client s’engage à mettre à disposition suffisamment tôt tous les documents, données et informations susceptibles d’être importants pour l’exécution des contrats individuels et la fourniture de prestations par GLOBAZ. Les données électroniques qui nécessitent un traitement ultérieur sont transmises à GLOBAZ dans un format standard compatible avec le système utilisé.

4.5. Pour permettre à GLOBAZ d'exécuter ses prestations contractuelles, le Client met à la disposition de celle-ci les équipements techniques prérequis répondant aux exigences de GLOBAZ. Il autorise GLOBAZ à exploiter et à faire les opérations de dépannage sur l’ensemble des éléments qui composent son système informatique.

4.6. Le Client est seul responsable de la protection, par des systèmes appropriés (antivirus, pare-feu, autorisation d'accès, mot de passe), de ses installations informatiques contre toute ingérence, quel que soit l'auteur ou la source de l'intrusion.

4.7. Le Client est aussi seul responsable de la sécurité de la liaison Internet qu'il met à la disposition de GLOBAZ pour l'exécution des prestations d’assistance ou pour des interventions à distance.

4.8. S’il ne respecte pas entièrement et de manière appropriée les obligations mentionnées ci-dessus, le Client en supporte les conséquences telles que retards, frais supplémentaires, etc.

D. Dispositions complémentaires relatives au développement informatique

4.9. Le Client collabore activement à la mise en œuvre des logiciels en fournissant à GLOBAZ les informations nécessaires à celle-ci. En outre, le Client est responsable d’alimenter les logiciels en données conformément aux prescriptions de GLOBAZ.

4.10. L’administration des données, la mise en lieu sûr de celles-ci et des logiciels, l’utilisation correcte et le contrôle de fonctionnement de ces derniers, ainsi que de leur paramétrage, comme de leurs modifications et compléments éventuels, sont l’affaire exclusive du Client, sous réserve de la conclusion d’un contrat spécifique entre les parties. La titularité des données reste en tous les cas celle du Client.

4.11.  Il appartient au Client de vérifier les données obtenues au moyen des logiciels.

4.12. Le Client effectue périodiquement les copies de sécurité nécessaires des logiciels, des modifications ou compléments apportés à ceux-ci, des paramétrages effectués selon ses besoins, ainsi que des bases de données, sous sa propre responsabilité.

4.13. Le Client est tenu de valider les modifications mineures et majeures effectuées avec son accord par GLOBAZ sur le logiciel et sa mise en œuvre, comme un changement de paramétrage, la mise en œuvre d’une correction de défauts de réalisation ou d’une nouvelle version.

A. Jours fériés

5.1. GLOBAZ met à disposition de ses clients un service de support Hotline, disponible du lundi au vendredi, excepté les jours fériés suivants : 1er janvier, Ascension, 1er août, 25 décembre. Une extension de ces horaires peut être proposée sous la forme d’un service de piquet.

5.2. Les prestations fournies par le support Hotline sont les suivantes :

• Annonce des incidents et des demandes de services par téléphone, par courriel ou par la plateforme de gestion du support Hotline ;
• Prise en charge, gestion des incidents et des demandes de services.

5.3. Ces prestations sont facturées sur la base des tarifs de support en vigueur (Annexe « Tarif des prestations GLOBAZ »).

5.4. Les prestations de support liées à un incident ou une demande de services sont réalisées d’entente entre GLOBAZ et le Client dans les locaux de GLOBAZ, chez le Client ou par accès à distance.

A. Honoraires

6.1. Tous les Services de GLOBAZ sont fournis selon les cas :

• À un prix forfaitaire ;
• À un prix par heure ou journalier (en régie).

6.2. Pour les Services fournis sur une base forfaitaire, GLOBAZ applique les conditions de paiement suivantes pour tout projet dépassant 10’000 CHF :

• 30 % du montant de l’offre est facturé à la commande ;
• 70 % du montant de l’offre est facturé à la livraison ;

6.3. Pour les projets inférieurs à 10'000 CHF, le paiement se fait à la livraison.

6.4. Pour les Services fournis en régie, les tarifs applicables sont les tarifs de GLOBAZ au moment de l’exécution de la prestation (Annexe « Tarif des prestations GLOBAZ »). Les tarifs journaliers sont calculés sur une base de 8 heures par jour.

B. Temps et frais de déplacement

6.5. Pour les Services en régie, le temps de déplacement compte comme temps de travail. Il est facturé au tarif en vigueur, d’après la durée du trajet en train depuis l’un des sites de GLOBAZ jusqu’au lieu de destination.

6.6. Pour les Services forfaitaires, le temps de déplacement est, sauf mention contraire, inclus dans l’offre.

6.7. Sauf disposition contraire dans l’Accord, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement sont à charge du Client.

C. Travail supplémentaire

6.8. Normalement, GLOBAZ ne fournit ses Services que du lundi au vendredi entre 7h et 18h excepté les jours fériés suivants : 1er janvier, Ascension, 1er août, 25 décembre.

6.9. Exceptionnellement, sur demande du Client, un travail supplémentaire peut être réalisé pour autant qu’il reste dans les limites de la législation sur le travail et que les autorisations nécessaires aient été octroyées par les autorités compétentes.

6.10. Dans ce cas, les tarifs sont majorés comme suit :

• Lundi à vendredi entre 18h et 22h et samedi entre 7h et 22h : majoration de 25 %
• Lundi à samedi entre 22h et 7h : majoration de 50 %
• Dimanche et jours fériés : majoration de 100 %

D. Prix et taxes

6.11. Le Client est tenu de s’acquitter des montants spécifiés dans le Contrat et ses annexes pour les Services facturés.

6.12. Tous les prix s’entendent hors taxes. GLOBAZ facture en sus les taxes dues, conformément aux bases légales en vigueur au moment de la facturation.

6.13. Les tarifs des prestations sont donnés dans le document « Tarifs des prestations GLOBAZ ».

6.14. GLOBAZ se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment en fonction de l'inflation.

6.15. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en sus.

6.16. Les prix sont susceptibles d’être adaptés à la variation du taux de change en vigueur au moment de la commande par GLOBAZ auprès de ses fournisseurs.

6.17. Les renouvellements de licences de logiciels du marché indiquées dans l’Accord sont facturés en sus.

E. Délai de paiement et demeure du Client

6.18. Les factures sont payables dans un délai de trente jours dès leur date d’émission, sans déduction aucune ni possibilité de compensation. À défaut d’une notification écrite par le Client, toute facture est considérée comme acceptée à l’expiration du délai de paiement.

6.19. Lorsque le Client est en retard dans l’exécution d’un paiement échu et que celui-ci n’intervient pas dans un délai supplémentaire d’au moins dix jours, GLOBAZ est en droit de suspendre la fourniture de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet, et ceci même si les prestations découlent de Contrats non concernés par le paiement échu.

7.1. Les délais indiqués dans les offres sont indicatifs. Sans limiter ce qui précède, GLOBAZ ne peut être tenue responsable de retards dus à des événements hors de son contrôle et de nature à empêcher une exécution normale de ses obligations, comme par exemple la disponibilité du matériel ou du logiciel.

7.2. Si GLOBAZ ne fournit pas ses prestations auprès du Client dans les trente jours qui suivent la date prévue dans l’offre annexée au Contrat en cause, le Client lui impartit par écrit un délai supplémentaire d’au moins trente jours. Si GLOBAZ n’a pas procédé à la prestation à l’échéance de ce délai, les parties collaborent dans la plus large mesure en vue de parvenir à une solution. La résiliation de l’Accord n’interviendra qu’en ultima ratio.

7.3. GLOBAZ n’est pas tenue d’effectuer la prestation lorsque le Client tarde à exécuter les travaux et les préparatifs qui lui incombent ou à remplir d’autres engagements contractuels.

7.4. En cas d’événements de force majeure (cf. chiffre 15 CG), l’obligation de livrer et d’installer de GLOBAZ est suspendue tant que durent ces événements.

8.1. GLOBAZ et le Client respectent la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que l’ordonnance y relative (OPDo). Ils prennent notamment toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

8.2. Dans la mesure où GLOBAZ traite en qualité de sous-traitant des données personnelles sur instruction du Client, les parties se conforment à leurs obligations respectives découlant de l’annexe A « Accord sur la protection des données (DPA) ».

8.3. Les Parties imposent ces obligations à leurs collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et autres tiers intervenants dans l’exécution de l’Accord.

9.1. GLOBAZ et le Client sont tenus de garder confidentiels tous les faits et informations concernant l’autre partie qui parviennent à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de l’Accord dès lors que ces faits et informations ne sont pas publics (confidentiels), et de n’utiliser ces informations que dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’Accord. En cas de doute, les parties traiteront les faits et informations de manière confidentielle. Sans limiter ce qui précède, les informations relatives aux affaires de GLOBAZ, à ses Services, aux logiciels et à la documentation remise constituent des informations confidentielles de GLOBAZ.

9.2. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles que l’on peut raisonnablement attendre d’elles afin que les faits et informations confidentiels ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés.

9.3. Sous réserve du champ d’application de la loi, GLOBAZ et le Client peuvent être soumis à l’obligation de garder le secret tel que prévue par l’article 33 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

9.4. L’obligation de confidentialité perdure après la fin de l’Accord.

9.5. Les parties imposent une obligation de confidentialité au moins équivalente à leurs collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elles pourraient faire appel.

9.6. La partie qui viole l’obligation de garder le secret doit à l’autre une peine conventionnelle de CHF 50'000.-, sauf si elle prouve qu’elle n’a pas commis de faute. Le paiement de cette peine conventionnelle ne libère pas la partie de son devoir de réparer le dommage direct causé à l’autre conformément au chiffre 14 CG, ni de sa responsabilité en vertu de la législation, notamment de l’article 87 de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

10.1. GLOBAZ et ses fournisseurs de licences détiennent et restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services (y compris les livrables) et les logiciels. Aucune disposition du Contrat n'opère une cession ou un transfert de la titularité des droits de propriété intellectuelle au Client. En particulier, tous les logiciels et toutes les nouvelles versions de logiciels livrés par GLOBAZ sur la base de l’Accord, y inclus les documentations fournies, sont et demeurent la propriété exclusive de GLOBAZ, sans limites de temps. Ce principe s’applique également aux logiciels éventuellement modifiés ou complétés par le Client avec l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ. Le Client est tenu de désigner les logiciels modifiés ou complétés, ainsi que leurs documentations, comme étant la propriété de GLOBAZ.

10.2. Sans l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ, le Client n’a pas le droit d’effectuer des copies supplémentaires des logiciels et des documentations fournis, à l’exception des copies de sécurité (sauvegardes) au sens du chiffre 4.12 CG, ni d’apporter des modifications ou des compléments aux logiciels.

10.3. Le Client s’engage à veiller à la protection des droits de GLOBAZ sur les logiciels et sur les documentations mises à sa disposition. Il s’engage spécialement à ne pas remettre les logiciels et les documentations fournis, ainsi que les informations qu’ils contiennent, à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ.

10.4. GLOBAZ est seule responsable en cas de prétentions de tiers relatives à une violation des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où dite violation ne résulte pas d’une utilisation du logiciel non conforme au contrat par le Client. Elle est seule habilitée à agir pour écarter lesdites prétentions. Le Client informe GLOBAZ immédiatement par écrit de toute revendication de tiers émise auprès de lui et l’autorise à exercer les mesures de défense. Si les prétentions de tiers sont avérées, GLOBAZ peut soit procurer au Client le droit de continuer à utiliser le logiciel, soit échanger ou modifier le logiciel. Si aucune de ces mesures n’est possible, les parties collaborent dans la plus large mesure pour parvenir à une solution satisfaisante. La dénonciation du Contrat n’interviendra qu’en ultima ratio.

11.1. Lors de l’exercice de ses droits, le Client s’engage à ne pas entrer en concurrence avec GLOBAZ, ou à faire appel à celle-ci pour la réalisation de tout projet relevant de son domaine d’activité.

11.2. Sauf accord contraire des parties, chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Le Client autorise GLOBAZ à citer son nom comme référence pour sa promotion commerciale. Il autorise GLOBAZ à présenter les grandes lignes des projets qui lui sont confiés, sous réserve des accords de confidentialité convenus.

A. Généralités

13.1. GLOBAZ fournit ses Services avec tout le soin et le savoir-faire requis.

13.2. Au demeurant, GLOBAZ fournit les garanties décrites dans le présent chiffre 13. Toute autre garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, est exclue dans toute la mesure légalement autorisée.

B. Garanties relatives aux développements informatiques (Livrables)

13.3. Si le Contrat identifie expressément un ou plusieurs résultats de travail déterminés devant être livrés par le fournisseur (Livrables) et si les spécifications détaillées de ces Livrables ont été validées par les parties par écrit, la fourniture de ces Livrables constituent à la charge de GLOBAZ une obligation de résultat. GLOBAZ n’assume aucune responsabilité si les spécifications ne répondent pas aux besoins effectifs du Client.

13.4. Le Client vérifie immédiatement après la livraison de tout Livrable, s'il contient des Défauts Majeurs. Si un Livrable comporte de tels Défauts Majeurs, le Client doit en informer GLOBAZ par écrit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de toute période plus longue expressément convenue par écrit. Le Client doit fournir avec son annonce une description suffisamment détaillée des Défauts Majeurs allégués.

13.5. GLOBAZ garantit au Client qu’à la livraison et pendant une période de 30 jours après la livraison :

• (i)Tous les Livrables fournis au titre de ce Contrat seront exempts de Défauts Majeurs, tel que requis pour leur utilisation courante ;
• (ii)GLOBAZ engagera ses meilleurs efforts pour tenter de corriger tous les défauts qui sont retenus dans le procès-verbal d’acceptation et/ou qui lui seront notifiés par écrit pendant la période de garantie dans les 10 jours suivant leur apparition, avec une description suffisamment détaillée, dans un délai raisonnable et à ses propres frais, sous réserve de la collaboration entière et active de la part du Client. Pendant la période de garantie, GLOBAZ remédie aux Défauts Majeurs sans coûts supplémentaires pour le Client.

13.6. Le Client fournit à ses frais l'assistance raisonnable à GLOBAZ afin de corriger les Défauts Majeurs. Si GLOBAZ n'a pas effectué ou n'est pas parvenue à effectuer la réparation demandée, GLOBAZ devra à son choix soit :

• (i)Rembourser au Client dans la mesure de la moins-value les redevances payées pour les Livrables concernés; ou
• (ii)Résilier le Contrat en relation avec les Livrables concernés et rembourser les redevances payées dans ce cadre.

13.7. Les prestations fournies par GLOBAZ dans le cadre de la garantie consistent en la remise en état du bon fonctionnement des logiciels objets de l’Accord, des modifications ou compléments apportés à ceux-ci par GLOBAZ ou autorisés préalablement par écrit par cette dernière, des paramétrages effectués antérieurement selon les besoins du Client, ainsi que des bases de données, le tout au moyen de la dernière copie de sécurité du Client au sens du chiffre 4.12 CG. Une livraison de remplacement est par ailleurs possible.

13.8. Si le Client n'a pas annoncé de Défauts Majeurs à GLOBAZ dans le délai défini les 30 jours suivant la livraison de tout Livrable, ou toute autre période plus longue expressément convenue par écrit, ou si le Client commence à utiliser productivement tout Livrable, ce Livrable est réputé accepté sans réserve, et le chiffre. 13.5 CG ne s'applique plus. Si, sur demande du Client, GLOBAZ accepte d'apporter des modifications à un Livrable déjà accepté, les Services supplémentaires concernés seront facturés séparément.

13.9. En raison de la complexité et de la nature même du produit logiciel, il n’est pas possible d’exclure tout défaut. Le Client admet donc que, malgré la plus grande vigilance, des défauts de réalisation de logiciel (bugs) ou de mise en œuvre ne peuvent être entièrement exclus. Ainsi, la découverte lors de la vérification de défauts qui ne peuvent pas être qualifiés de Défauts Majeurs ne fait pas échec à l'acceptation. Le Client est tenu d'accepter les Livrables. Ces défauts seront en principe corrigés, dans le cadre du contrat de maintenance, sous réserve que les parties n’en conviennent autrement par écrit.

13.10. Les obligations de GLOBAZ en vertu de cette section 13 CG s’appliquent sous réserve que:

• Les logiciels ne possèdent pas toutes les propriétés et/ou ne remplissent pas toutes les fonctions contractuellement promises par GLOBAZ dans les contrats de licence, les offres spécifiques, les Contrats maintenance et leurs annexes ;
• Les logiciels aient été mis en œuvre et utilisés par le Client de manière conforme à la documentation fournie ;
• Le défaut ne soit pas dû à un élément de tiers échappant au contrôle de GLOBAZ, comme par exemple un autre logiciel installé sur le système informatique du Client.

Si ces conditions ne sont pas remplies, GLOBAZ est en droit de facturer ses travaux de remise en état au tarif en vigueur au moment de l’intervention. La garantie s’éteint si le Client a apporté des modifications ou des compléments aux logiciels que GLOBAZ n’a pas préalablement autorisés par écrit.

13.11. Le droit de demander la correction de tout Défaut Majeur sans frais supplémentaires, en vertu du chiffre. 13.5 CG, constitue la seule et unique prétention du Client ; dans la mesure permise par la loi, le Client renonce expressément à tout autre droit ou prétention qu'il pourrait avoir, y compris le droit de réclamer une réduction des redevances ou le droit de faire corriger par un tiers tout Défaut Majeur ou autre défaut aux frais de GLOBAZ. Le remplacement ou la réparation des Livrables ne fait pas débuter un nouveau délai de garantie, ni n’étend un délai en cours.

13.12. La garantie sur les logiciels développés par GLOBAZ peut être étendue par un contrat de maintenance.

C. Garantie relative aux prestations de fonctionnement, de maintenance et d’entretien

13.13. GLOBAZ garantit que les niveaux de services (SLA) convenus dans le cadre de l’Accord sont respectés.

13.14. GLOBAZ ne peut garantir un fonctionnement entièrement parfait, sans dérangement ni interruption que dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de service (SLA) prévus dans l’Accord.

13.15. Ces garanties contractuelles ne s’appliquent pas dès lors que surviennent des événements ou des circonstances dont les causes relèvent du pouvoir du Client ou de tiers, dont celui-ci est co-responsable, ou qui sont entièrement ou en partie imputables à des opérations commises par le Client ou un tiers. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de force majeure (cf. chiffre 15 CG). GLOBAZ ne répond pas des moyens d’exploitation fournis par le Client.

13.16. Les SLA décrivent l’intégralité des droits du Client en cas de non-respect des niveaux de services stipulés. Toute autre garantie ou prétention est exclue.

13.17. En cas de litige, GLOBAZ évalue dans quelle mesure les niveaux de services (SLA) convenus sont respectés et fournit un rapport au Client. Jusqu’à preuve du contraire, celui-ci est réputé exact.

14.1. GLOBAZ et le Client répondent des dommages directs prouvés et causés à l’autre jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 50'000.-. La responsabilité pour dommages indirects est exclue (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial ou réputationnel, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, ainsi que la perte, le dommage ou la corruption de donnée), quelle que soit la nature de l'action ou du dommage. La limitation et l’exclusion de responsabilité valent aussi bien pour les prétentions contractuelles que pour celles de nature extracontractuelle ou quasi contractuelle.

14.2. Demeure réservée la responsabilité des parties pour les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave.

14.3. Les parties répondent des agissements de leurs collaborateurs, autres auxiliaires et tiers qui sont intervenus dans l’exécution de l’Accord de la même manière que de leur propre comportement.

14.4. La responsabilité de GLOBAZ est exclue s’agissant de toute prestation de service effectuée par un tiers qu’elle n’a pas mandatée elle-même.

14.5. Si l’Accord prévoit des pénalités à la charge de GLOBAZ, le Client ne peut prétendre à aucun autre droit en termes de dommages-intérêts ou de remboursement.

15.1. GLOBAZ ne peut être tenue pour responsable lorsque l’inexécution, la mauvaise exécution ou la demeure sont dues à un cas de force majeure.

15.2. Constituent notamment des cas de force majeure toute difficulté de transport ou de dédouanement, toute interdiction d’importation ou d’exportation, tout incendie, inondation, tremblement de terre ou autres événements naturels d’intensité extraordinaire, toute pandémie ou épidémie, toute coupure de courant, tout attentat, toute guerre, insurrection ou autre perturbation due aux travailleurs ainsi que toute autre cause située en dehors de la sphère d’influence de la partie concernée.

16.1. Les droits et les devoirs contractuels découlant de la relation contractuelle entre le Client et GLOBAZ ne peuvent être cédés, transférés ou mis en gage sans accord écrit préalable de l’autre partie.

A. Durée

17.1. L’Accord entre en vigueur au moment de la signature du Contrat par les parties à la date d’entrée en vigueur définie. Le Contrat définit sa durée et les conditions de sa résiliation ordinaire. S’il n’est pas limité dans le temps, le Contrat portant sur des prestations continues est réputé conclu pour une durée indéterminée.

B. Si une durée minimale est convenue, la résiliation peut avoir lieu au plus tôt à la fin de ladite durée. Modification des circonstances

17.2. En cas de modification des circonstances d’exploitation et des relations d’affaires, GLOBAZ peut adapter les conditions relatives à la fourniture de Services dans le cadre de l’Accord, à condition que les adaptations apportées répondent à un intérêt supérieur – notamment nouveaux standards ou nouvelles prescriptions règlementaires, nouvelles technologies, changement de fournisseur, adaptation du matériel, nouveautés ou modifications relatives aux services du Client, adaptation des modèles de licence, et que ces adaptations soient acceptables pour le Client.

17.3. GLOBAZ communique au Client par écrit 90 jours avant application les adaptations contractuelles apportées. En cas d’adaptations considérées objectivement comme essentielles, le Client se voit conférer le droit extraordinaire de résilier le contrat dans un délai de six (6) mois ; il est tenu d’exercer ce droit dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annonce de l’adaptation. La révision des prix en fonction de l’inflation (chiffre 6.14 CG) ne constitue pas une adaptation essentielle.

C. Résiliation pour motif grave

17.4. Le droit de procéder à une résiliation pour motif grave demeure en tout temps réservé. Par motif grave, on entend en particulier :

• La survenance d’événements ou de circonstances tels que la partie qui résilie ne peut raisonnablement respecter les dispositions convenues, notamment en cas de violation répétée et grave d’obligations contractuelles essentielles par l’autre partie, étant précisé que si la violation peut être corrigée, la résiliation ne pourra intervenir que pour autant que cette Partie n’ait pas remédié à la violation dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé ;
• La survenance officielle de la faillite ou du sursis concordataire de l’une des parties.

18.1. Toutes les créances des parties deviennent exigibles. GLOBAZ a droit à toute redevance et autre montant convenu par les parties pour lesquelles des prestations ont été réalisées. Toutes les Redevances déjà payées par le Client restent acquises à GLOBAZ et ne sont pas remboursables au Client.

18.2. La résiliation par le Client d’un Contrat donné, y compris pour des motifs exceptionnels, n’entraîne pas la résiliation ou l’annulation d’autres Contrats, à moins que ces derniers dépendent du Contrat qui fait l’objet de la résiliation.

18.3. À la cessation des rapports contractuels, quelle que soit la raison de celle-ci, les deux parties coopèrent afin de permettre la remise en état de leurs installations respectives.

18.4. Avec la fin de tout Contrat conclu entre les parties s’éteignent tous les droits du Client sur les prestations et logiciels qui découlent du Contrat.

18.5. Le Client est tenu de rendre à GLOBAZ, sans délai et spontanément, le matériel et la documentation ainsi que toutes les copies qui en ont été effectuées et/ou de les effacer des mémoires.

18.6. Après la fin du Contrat, les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité, à la confidentialité, à la protection de données et aux paiements ainsi que d'autres dispositions qui, par leur nature, ont vocation à rester en vigueur, survivent.

19.1. Les termes « signature », « signer » et autres termes similaires dans tout document formant partie de l’Accord sont réputés inclure la signature électronique non qualifiée (notamment Docusign ou tout autre fournisseur de signatures électroniques équivalent), laquelle a le même effet juridique, la même validité et la même force probante qu'une signature manuscrite ; au demeurant, le terme « par écrit » et autres termes similaires incluent les communications par emails ou autre format électronique.

19.2. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit que l’Accord lui confère, ou le retard à l’exercer, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit et ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit que l’Accord lui confère.

20.1. Tous litiges, différends ou prétentions se rapportant à ces CG, à un document de l’Accord ou aux Services et logiciels fournis par GLOBAZ seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale du Centre suisse d'arbitrage (Swiss Arbitration Centre) en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement. Le siège de la médiation sera Neuchâtel. Le processus de médiation se déroulera en français. Cette disposition ne s’applique pas en cas de mesures d’urgence (p. ex. lors de la violation du droit de propriété, d'auteur ou d'utilisation).

20.2. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du siège de GLOBAZ.

20.3. Les présentes CG, tous les documents de l’Accord et les rapports contractuels entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse.

27.09.2024