Conditions générales

1. Champ d’application et validité

1.1. Les présentes conditions générales (CG) règlent les aspects généraux relatifs à la fourniture de prestations par GLOBAZ.

1.2. Les présentes CG sont applicables à tous les rapports juridiques entre le Client et GLOBAZ. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

1.3. Les contrats conclus valablement entre les parties ainsi que les annexes explicitement mentionnées dans lesdits contrats représentent l’ensemble de l’accord contractuel qui lie les parties. En cas de contradiction ou divergence entre ces documents, la hiérarchie suivante est applicable:

  • 1.3.1. Offres annexées aux contrats et référencées dans ceux-ci ;
  • 1.3.2. Avenants aux contrats dûment signés par les parties ;
  • 1.3.3. Contrats dûment signés par les parties ;
  • 1.3.4. Annexes aux contrats référencées dans ceux-ci, autres que les offres ;
  • 1.3.5. La version en vigueur des présentes CG;
  • 1.3.6. La version en vigueur des documents émis par GLOBAZ et référencés explicitement dans les documents contractuels signés par les parties (p.ex. tarifs des prestations, conditions de support et de maintenance).

1.4. Les parties conviennent que leurs relations contractuelles sont régies par la forme écrite exclusivement. Ainsi, tous les accords entre parties concernant les droits et les obligations de celles-ci doivent être conclus en la forme écrite. Il n’y a donc notamment pas d'acceptation tacite possible des conditions générales. Quant aux offres et aux autres annexes aux contrats (chiffres 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.4 à 1.3.6 ci-avant), il suffit que les contrats y faisant référence soient signés.

1.5. Les documents mentionnés sous les chiffres 1.3.4 à 1.3.6 sont applicables à l'ensemble des rapports contractuels inhérents au type de contrat signé par les parties. GLOBAZ a le droit de les modifier.

1.6. Si l’une ou l’autre clause de l’accord contractuel devait être déclarée inapplicable ou non conforme à la législation par un tribunal compétent, les parties y renonceront, sans toutefois mettre en cause l’ensemble de l’accord contractuel. Dans la mesure du possible, une clause nouvelle respectant l’esprit de la clause abandonnée lui sera substituée moyennant accord des parties.

2. Définitions

2.1. Dans les rapports entre parties, s'agissant des logiciels, le terme « version » est synonyme des termes « version majeure », « mise à jour », « upgrade », « release », « hotfix » et d'autres désignations analogues.

2.2. Le terme « module » désigne un sous-ensemble de logiciels couvrant une partie bien délimitée des fonctionnalités du logiciel.

2.3. Le terme « paramétrage » désigne la configuration du logiciel pour en per mettre l’adaptation aux besoins spécifiques et à l’environnement du Client, à l’aide des fonctions intégrées d'origine dans les logiciels standards livrés. Le paramétrage est effectué par les collaborateurs de GLOBAZ sur demande du Client ou par celui-ci.

2.4. Les termes « modification », « complément » et leurs synonymes désignent tous changements apportés aux logiciels standards (code source) par les collaborateurs de GLOBAZ à la demande spécifique du Client, ou par celui-ci. Par ce fait, les logiciels concernés perdent leur caractère standard.

2.5. Par « mise en production », on entend le début de l'utilisation d'un logiciel par le Client avec des données réelles (et non de test) dans le but pour lequel il est conçu.

3. Obligations de GLOBAZ

A. Fourniture de services

3.1. GLOBAZ s’engage à fournir les prestations convenues dans le contrat et ses annexes.

3.2. Sauf disposition divergente, GLOBAZ est responsable de la mise en place des installations nécessaires au bon fonctionnement des services.

3.3. GLOBAZ s’engage à fournir les services décrits dans l’accord contractuel en déléguant un personnel compétent dûment formé et expérimenté dans le domaine concerné. Ce personnel peut également être celui d’un sous-traitant de GLOBAZ. Toutefois, leur connaissance du contexte du Client est forcément limitée. Il incombe au Client de valider les recommandations émises en tenant compte des différents éléments spécifiques à son entreprise avant de les mettre en œuvre. GLOBAZ n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects en rapport avec des difficultés d’intégration sur le site du Client.

B. Compléments ou modifications apportés aux services

3.4. Des compléments ou évolutions peuvent être apportés à tout moment aux services à fournir, à condition d’avoir été convenus par écrit. Ces compléments et modifications font notamment l’objet d’un suivi dans les documents contractuels. Ils feront l’objet d’une analyse d’impact et déclencheront un processus de demande de changement. Selon l’état d’avancement, l’entrée en matière sur les demandes de changement n’est pas automatique.

3.5. Si GLOBAZ doit subir des coûts supplémentaires suite aux modifications ou compléments souhaités par le Client, ou liés à des obligations contractées avec d’autres fournisseurs, ces coûts sont communiqués avec la confirmation de modification et facturés au Client.

C. Moyens d’exploitation

3.6. En matière d’hébergement informatique, GLOBAZ est propriétaire des moyens d’exploitation nécessaires à la fourniture de ses prestations, notamment des activités de planification, d’acquisition, d’exploitation, de protection, d’entretien, de maintenance, de surveillance, d’adaptation, de mise à niveau et d’utilisation. Il en va de même pour le matériel et les logiciels utilisés, à l’exception des moyens d’exploitation devant être mis à disposition par le Client conformément aux dispositions contractuelles.

D.Fourniture de logiciels, licences de tiers

3.7. GLOBAZ garantit que les logiciels initialement fournis dont elle détient la propriété intellectuelle ainsi que les corrections de défaut de réalisation et nouvelles versions fournis ultérieurement au Client ont fait l’objet de tests d’assurance-qualité conformes aux pratiques du marché.

3.8. Les prestations de services de GLOBAZ se limitent à la dernière version de ses logiciels. GLOBAZ continue toutefois à fournir ses prestations pour la version antérieure pendant un délai de transition. Sous cette réserve, GLOBAZ est déliée de toute obligation découlant de l’accord contractuel si le Client refuse l’installation de nouvelles versions qu’elle met à disposition et qu’il continue d’utiliser une version antérieure à la dernière.

3.9. Toutes erreurs ou incidents qui proviennent d’une utilisation non conforme du logiciel, de modifications de l’environnement de fonctionnement ou d’autres conditions inappropriées liées au système sont exclus de la prestation de service.

3.10. Lors d’une intervention sur site du Client, GLOBAZ établit un rapport d’intervention.

4. Obligations du Client

A. Généralités

4.1. Le Client procède à la réception de toutes les prestations de GLOBAZ immédiatement après leur mise à disposition. Il contrôle de façon régulière et diligente la présence d’éventuels défauts. Pour le surplus, il est renvoyé aux chiffres 13.2 ss.

4.2. Le Client nomme dans la mesure du possible un responsable de projet chargé des relations avec GLOBAZ. GLOBAZ assure la formation de ce responsable aux frais du Client selon le tarif en vigueur au moment de la demande. La formation d'autres collaborateurs peut être convenue avec le Client.

4.3. Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires telle l’obligation de garder le secret (cf. chapitre 9), les parties s’informent mutuellement de tout développement, incident ou événement pouvant revêtir de l’importance pour l’autre partie en vue de l’exécution de contrats individuels ou dans le cadre du rapport contractuel en général.

B. Recours à l’assistance de GLOBAZ

4.4. Avant de faire appel à l’assistance de GLOBAZ, le Client s’efforce de délimiter, dans la mesure du possible, l’origine des dysfonctionnements afin de minimiser le nombre de causes possibles.

C. Obligation d’assistance et de coopération

4.5. Le Client est tenu, dans les limites du raisonnable, d’assister activement et rapidement GLOBAZ, les collaborateurs de GLOBAZ et les tiers mandatés par cette dernière pour l’exécution du contrat, afin de leur permettre de fournir les prestations convenues ; il a en outre l’obligation de coopérer, de prendre les mesures nécessaires en termes de préparation et de mise à dis position, notamment d’obtenir tous les droits et autorisations requis, et de garantir l’accès nécessaire à ses locaux et à ses ressources.

4.6. Le Client s’engage à mettre à disposition suffisamment tôt tous les documents, données et informations susceptibles d’être importants pour l’exécution des contrats individuels et la fourniture de prestations par GLO BAZ. Les données électroniques qui nécessitent un traitement ultérieur sont transmises à GLOBAZ dans un format standard compatible avec le système utilisé.

4.7. Pour permettre à GLOBAZ d'exécuter ses prestations contractuelles, le Client met à la disposition de celle-ci les équipements techniques prérequis répondant aux exigences de GLOBAZ. Il autorise GLOBAZ à exploiter et à faire les opérations de dépannage sur l’ensemble des éléments qui composent son système informatique.

4.8. Le Client est seul responsable de la protection, par des systèmes appropriés (antivirus, pare-feu, autorisation d'accès, mot de passe), de ses installations informatiques contre toute ingérence, quel que soit l'auteur ou la source de l'intrusion.

4.9. Le Client est aussi seul responsable de la sécurité de la liaison Internet qu'il met à la disposition de GLOBAZ pour l'exécution des prestations d’assistance ou pour des interventions à distance.

4.10. S’il ne respecte pas entièrement et de manière appropriée les obligations mentionnées ci-dessus, le Client en supporte les conséquences telles que retards, frais supplémentaires, etc.

D. Dispositions complémentaires relatives au développement informatiques

4.11. Le Client collabore activement à la mise en œuvre des logiciels en fournissant à GLOBAZ les informations nécessaires à celle-ci. En outre, le Client est responsable d’alimenter les logiciels en données conformément aux prescriptions de GLOBAZ.

4.12. L’administration des données, la mise en lieu sûr de celles-ci et des logiciels, l’utilisation correcte et le contrôle de fonctionnement de ces derniers, ainsi que de leur paramétrage, comme de leurs modifications et compléments éventuels, sont l’affaire exclusive du Client, sous réserve de la conclusion d’un contrat spécifique entre les parties. La propriété des données reste en tous les cas celle du Client.

4.13. Il appartient au Client de vérifier les données obtenues au moyen des logiciels.

4.14. Le Client effectue périodiquement les copies de sécurité nécessaires des logiciels, des modifications ou compléments apportés à ceux-ci, des paramétrages effectués selon ses besoins, ainsi que des bases de données, sous sa propre responsabilité.

4.15. Le Client est tenu de valider les modifications mineures et majeures effectuées avec son accord par GLOBAZ sur le logiciel et sa mise en œuvre, comme par exemple un changement de paramétrage, la mise en œuvre d’une correction de défauts de réalisation ou d’une nouvelle version.

5. Centre de Services

A. Horaires

5.1. GLOBAZ met à disposition de ses Clients un Centre de Services, disponible du lundi au vendredi entre 7h à 18h. Une extension de ces horaires peut être proposée sous la forme d’un service de piquet.

5.2. Aucun service n’est assuré les jours fériés fédéraux suivants : 1er janvier, Ascension, 1er août, 25 décembre.

5.3. Les prestations fournies par le Centre de Services sont les suivantes :

  • Annonce des incidents par téléphone, par e-mail ou par la plateforme de gestion du Centre de Services
  • Prise en charge et gestion des incidents par l’équipe du Centre de Services

5.4. Les prestations de support liées à un incident sont réalisées d’entente entre GLOBAZ et le Client dans les locaux de GLOBAZ, chez le Client ou par accès à distance. Elles sont facturées sur la base des tarifs de support en vigueur à l’ouverture de l’incident (Annexe « Tarif des prestations GLOBAZ »).

B. SLA (Service Level Agreement)

5.5. Le SLA (Service Level Agreement) du Centre de Services considère les deux indicateurs suivants : • Temps de prise en charge : délai maximum pour prendre contact avec le Client afin de confirmer ou réviser la priorité de l’incident. Ce temps varie en fonction de l’urgence indiquée par le Client. • Temps de recherche de solution : temps maximum de recherche d’une solution ou d’une solution de contournement et élaboration d’un plan d’action. Ce temps varie en fonction de la priorité de l’incident.

5.6. L’urgence est définie est définie à l’ouverture de l’incident par le Client et se détermine sur la base de l’appréciation suivante.

Le Service Level Agreement (SLA) pour la prise en charge est le suivant :

  • Considéré comme incident de masse lorsque plus aucun service ne peut être utilisé, le temps de prise en charge maximum est de 1 heure
  • Urgence haute, lorsqu’un délai urgent et incontournable doit être respecté et le service à fournir est critique, le temps de prise en charge maximum est de 4 heures
  • Urgence moyenne, lorsqu’un délai défini doit être respecté mais le service à fournir n’est pas critique, le temps de prise en charge maximum est de 1 jour ouvrable
  • Urgence basse, lorsqu’il n’y a pas de délai défini et le service à fournir n’est pas critique, le temps de prise en charge maximum est de 3 jours ouvrables

5.7. La priorité est confirmée ou révisée lors de la prise en charge de l’incident, en accord avec le Client. Le Service Level Agreement (SLA) pour la recherche de solution est le suivant:

  • Priorité 1 : 4 heures
  • Priorité 2 : 1 jour ouvrable
  • Priorité 3 : 3 jours ouvrables
  • Priorité 4 : 10 jours ouvrables

5.8. Chaque incident résolu doit être validé et clos par le Client. Si le Client ne clôture pas l’incident dans un délai de 20 jours ouvrables, l’incident est automatiquement clos.

5.9. La facturation des prestations liées à un incident est effectuée après clôture de l’incident.

6. Prix et conditions de paiements

A. Honoraires

6.1. Toutes les prestations de GLOBAZ sont fournies selon les cas :

  • À un prix forfaitaire
  • En régie

6.2. Pour les prestations forfaitaires, GLOBAZ applique en principe les conditions de paiement suivantes :

  • 30% du montant de l’offre est facturé à la commande
  • 30% du montant de l’offre est facturé à la livraison
  • Le solde (40% du montant de l’offre) est facturé 30 jours après la livraison

6.3. Pour les prestations en régie, les tarifs applicables sont les tarifs de GLOBAZ au moment de l’exécution de la prestation (Annexe « Tarif des prestations GLOBAZ »). Les tarifs incluent les frais d’infrastructure, d’encadrement ainsi qu’une utilisation normale du secrétariat, téléphone et petit matériel. Les tarifs journaliers sont calculés sur une base de 8 heures par jour.

B. Temps et frais de déplacement

6.4. Pour les prestations en régie, le temps de déplacement compte comme temps de travail, il est facturé à un tarif avantageux, d’après la durée du trajet en train depuis la gare du Noirmont jusqu’à la gare de destination.

6.5. Pour les prestations forfaitaires, le temps de déplacement est en principe inclus dans l’offre.

6.6. Sauf disposition contraire dans l’accord contractuel, les autres frais de déplacement, de repas et d’hébergement sont à charge du Client. C. Travail supplémentaire

6.7. Normalement, les prestations de GLOBAZ ne s’étendent pas hors de la période allant du lundi au vendredi entre 7h et 18h.

6.8. Exceptionnellement, sur demande du Client, un travail supplémentaire peut être réalisé pour autant qu’il reste dans les limites de la législation sur le travail et que les autorisations nécessaires aient été octroyées au Client par les autorités compétentes.

6.9. Dans ce cas, les tarifs sont majorés comme suit :

  • Lundi à vendredi entre 18h et 22h et samedi entre 7h et 22h : majoration de 25%
  • Lundi à samedi entre 22h et 7h : majoration de 50%
  • Dimanche et jours fériés fédéraux : majoration de 100% Les jours fériés fédéraux sont les suivants : 1er janvier, Ascension, 1er août, 25 décembre.

D. Prix et taxes

6.10. Le Client est tenu de s’acquitter des montants spécifiés dans le contrat et ses annexes pour les services fournis par GLOBAZ.

6.11. Tous les prix s’entendent hors taxes. GLOBAZ facture en sus les taxes dues, conformément aux bases légales en vigueur au moment de la facturation. GLOBAZ se réserve le droit d’ajuster les prix au cas où les impôts ou les taxes à sa charge augmenteraient ou si de nouveaux impôts et taxes étaient perçus auprès d’elle en rapport avec la livraison ou avec la facturation.

6.12. Les tarifs des prestations sont donnés dans le document « Tarifs des prestations GLOBAZ » annexé à l’accord contractuel. GLOBAZ est en droit de modifier ces tarifs périodiquement moyennant notification écrite au Client et en respectant un délai de trois mois entre la date de notification et l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs.

6.13. L'ensemble des tarifs et des prix est en principe indexé au premier janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC).

6.14. Les prestations des sous-traitants éventuels sont facturées selon les conditions du sous-traitant.

6.15. Le prix convenu dans l’accord contractuel ne comprend pas les frais de livraison. Ces derniers sont facturés en sus.

6.16. Le prix convenu dans l’accord contractuel est susceptible d’être adapté à la variation du taux de change en vigueur au moment de la commande par GLOBAZ auprès de ses fournisseurs.

6.17. Les renouvellements de licences de logiciels du marché indiquées dans l’accord contractuel sont facturés en sus.

6.18. Sauf circonstances extraordinaires, les adaptations prévues aux chiffres 6.12 et 6.13 prennent effet au premier janvier de l’année qui suit.

E. Délai de paiement et demeure du Client

6.19. Les factures sont payables dans un délai de trente jours dès leur réception, sans déduction aucune ni possibilité de compensation. A défaut d’une notification écrite par le Client, toute facture est considérée comme acceptée à l’expiration du délai de paiement.

6.20. Lorsque le Client est en retard dans l’exécution d’un paiement échu et que celui-ci n’intervient pas dans un délai supplémentaire d’au moins dix jours que GLOBAZ lui impartit, GLOBAZ est en droit de suspendre la fourniture de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet, et ceci même si les prestations découlent de contrats non concernés par le paiement échu.

7. Délais de livraison

7.1. Les délais de livraison et d’installation indiqués dans les offres sont indicatifs. GLOBAZ ne peut être tenue responsable de retards dus à des événements hors de son contrôle et de nature à empêcher une exécution normale de ses obligations, comme par exemple la disponibilité du matériel ou du logiciel.

7.2. Si GLOBAZ ne fournit pas ses prestations auprès du Client dans les trente jours qui suivent la date prévue dans l’offre annexée au contrat en cause, le Client lui impartit par écrit un délai supplémentaire d’au moins trente jours. Si GLOBAZ n’a pas procédé à l’installation à l’échéance de ce délai, les parties collaborent dans la plus large mesure en vue de parvenir à une solution. La résiliation de l’accord contractuel n’interviendra qu’en ultima ratio.

7.3. GLOBAZ n’est pas tenue d’effectuer la livraison et l’installation lorsque le Client tarde à exécuter les travaux et préparatifs qui lui incombent ou à remplir d’autres engagements contractuels.

7.4. En cas d’événements de force majeure (cf. chiffre 15), l’obligation de livrer et d’installer de GLOBAZ est suspendue tant que durent ces événements.

8. Protection et sécurité des données

8.1. GLOBAZ et le Client respectent la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que l’ordonnance y relative (OLPD). Elles prennent notamment toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

8.2 Dans la mesure où GLOBAZ traite en qualité de sous-traitant des données personnelles sur instruction du Client, les Parties se conforment à leurs obligations respectives découlant de l’« Annexe A - Protection des données ».

8.3. Les parties imposent ces obligations à leurs collaborateurs, soustraitants, fournisseurs et autres tiers intervenant dans l’exécution de l’accord contractuel

9. Obligations de garder le secret

9.1. GLOBAZ et le Client sont tenus de garder secret tous les faits et informations concernant l’autre partie qui parviennent à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de l’accord contractuel dès lors que ces faits et informations ne sont pas publics (confidentiels). En cas de doute, les parties traiteront les faits et informations de manière confidentielle. Elles s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles que l’on peut raisonnablement attendre d’elles afin que les faits et informations confidentiels ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés.

9.2. Sous réserve du champ d’application de la loi, GLOBAZ et le Client peuvent être soumis à l’obligation de garder le secret telle que prévue par l’article 33 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

9.3. L’obligation de garder le secret perdure après la fin de l’accord contractuel.

9.4. Les parties imposent l’obligation de garder le secret à leurs collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elles pourraient faire appel.

9.5. La partie qui viole l’obligation de garder le secret doit à l’autre une peine conventionnelle de CHF 50'000.-, sauf si elle prouve qu’elle n’a pas com mis de faute. Le paiement de cette peine conventionnelle ne libère pas la partie de son devoir de réparer le dommage direct causé à l’autre conformément au chiffre 14, ni de sa responsabilité en vertu de la législation, notamment de l’article 87 de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

10. Droit de propriété, d’auteur et d’utilisation

10.1. Tous les logiciels et toutes les nouvelles versions de logiciels livrés par GLO BAZ sur la base du présent contrat, y inclus les documentations fournies, sont et demeurent la propriété exclusive de GLOBAZ, sans limite de temps. Ce principe s’applique également aux logiciels éventuellement modifiés ou complétés par le Client avec l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ. Le Client est tenu de désigner les logiciels modifiés ou complétés, ainsi que leurs documentations, comme étant la propriété de GLOBAZ.

10.2. Sans l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ, le Client n’a pas le droit d’effectuer des copies supplémentaires des logiciels et des documentations fournies, à l’exception des copies de sécurité (sauvegardes) au sens du chiffre 4.14, ni d’apporter des modifications ou des compléments aux logiciels.

10.3. Le Client s’engage à veiller à la protection des droits de GLOBAZ sur les logiciels et sur les documentations mises à sa disposition. Il s’engage spécialement à ne pas remettre les logiciels et les documentations fournies, ainsi que les informations qu’ils contiennent, à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de GLOBAZ.

10.4. GLOBAZ est seule responsable en cas de prétentions de tiers relatives à une violation des droits d’auteurs, dans la mesure où dite violation ne résulte pas d’une utilisation du logiciel non conforme au contrat par le Client. Elle est seule habilitée à agir pour écarter dites prétentions. Le Client informe GLO BAZ immédiatement par écrit de toute revendication de tiers émise auprès de lui et l’autorise à exercer les mesures de défense. Si les prétentions de tiers sont avérées, GLOBAZ peut soit procurer au Client le droit de continuer à utiliser le logiciel, soit échanger ou modifier le logiciel. Si aucune de ces me sures n’est possible, les parties collaborent dans la plus large mesure pour parvenir à une solution satisfaisante. La dénonciation du contrat n’interviendra qu’en ultima ratio.

11. Non-concurrence

Lors de l’exercice de ses droits, le Client s’engage à ne pas entrer en concurrence avec GLOBAZ, ou à faire appel à celle-ci pour la réalisation de tout projet relevant de son domaine d’activité.

12. Promotion commerciale

Le Client autorise GLOBAZ à citer son nom comme référence pour sa pro motion commerciale. Il autorise GLOBAZ à présenter les grandes lignes des projets qui lui sont confiés, sous réserve des accords de confidentialité con venus. Une présentation plus détaillée, telle qu’article de presse ou présentation publique, fera l’objet d’une demande préalable d’autorisation par écrit.

13. Garantie

A. Généralité

13.1. GLOBAZ fournit ses prestations avec tout le soin et le savoir-faire requis.

13.2. A réception des prestations de GLOBAZ, le Client vérifie la présence d’éventuels défauts.

13.3. Constitue un défaut l’absence d’une qualité dont GLOBAZ avait promis l’existence dans l’accord contractuel ou à laquelle le Client pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi.

13.4. Tous les défauts doivent être signalés par écrit dès qu’ils sont constatés par le Client mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, les prestations de GLOBAZ sont considérées comme acceptées.

13.5. GLOBAZ prend en main la correction du défaut aussitôt celui-ci annoncé. Si le défaut n’est pas réparé dans les plus brefs délais, les parties s’engagent à collaborer dans la plus large mesure pour parvenir à une solution. La dénonciation du contrat n’interviendra qu’en ultima ratio.

B. Garantie relative aux prestations de fonctionnement, de maintenance et d’entretien

13.6. GLOBAZ garantit que les niveaux de services (SLA) convenus dans le cadre de l’accord contractuel sont respectés.

13.7. GLOBAZ ne peut garantir un fonctionnement entièrement parfait, sans dérangement ni interruption que dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de service (SLA) prévus dans l’accord contractuel.

13.8. Ces garanties contractuelles ne s’appliquent pas dès lors que surviennent des événements ou des circonstances dont les causes relèvent du pouvoir du Client, dont il est co-responsable, ou qui sont entièrement ou en partie imputables à des opérations commises par lui. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de force majeure. Toute autre garantie est exclue. GLOBAZ ne ré pond pas des moyens d’exploitation fournis par le Client.

13.9. En cas de litige, GLOBAZ évalue dans quelle mesure les niveaux de services (SLA) convenus sont respectés et fournit un rapport au Client. Jusqu’à preuve du contraire, celui-ci est réputé exact.

C. Dispositions particulières en matière de développement informatique

13.10. La garantie sur les logiciels développés par GLOBAZ peut être étendue par un contrat de maintenance.

13.11. En raison de la complexité et de la nature même du produit logiciel, il n’est pas possible d’exclure tout défaut. Le Client admet donc que, malgré la plus grande vigilance, des défauts de réalisation de logiciel (bugs) ou de mise en œuvre ne peuvent être entièrement exclus.

13.12. Durant la période de garantie (cf. chiffre13.4), GLOBAZ s’engage à réparer à ses frais les défauts constatés par le Client sur les logiciels et dûment notifiés par écrit à GLOBAZ sous réserve que, cumulativement :

  • Les logiciels ne possèdent pas toutes les propriétés et/ou ne remplis sent pas toutes les fonctions contractuellement promises par GLOBAZ dans les contrats de licence et leurs annexes,
  • Les logiciels aient été mis en œuvre et utilisés par le Client de manière conforme à la documentation fournie,
  • Le défaut ne soit pas dû à un élément-tiers échappant au contrôle de GLOBAZ, comme par exemple un autre logiciel installé sur le système informatique du Client.

Si ces conditions ne sont pas remplies, GLOBAZ est en droit de facturer ses travaux de remise en état au tarif en vigueur au moment de l’intervention. La garantie s’éteint si le Client a apporté des modifications ou des compléments aux logiciels que GLOBAZ n’a pas préalablement autorisés par écrit.

13.13. Les prestations fournies par GLOBAZ dans le cadre de la garantie consistent en la remise en état du bon fonctionnement des logiciels objets de l’accord contractuel, des modifications ou compléments apportés à ceux-ci par GLO BAZ ou autorisés préalablement par écrit par cette dernière, des paramétrages effectués antérieurement selon les besoins du Client, ainsi que des bases de données, le tout au moyen de la dernière copie de sécurité du Client au sens du chiffre 4.14. Une livraison de remplacement est par ailleurs possible.

14. Responsabilité

14.1. GLOBAZ et le Client répondent des dommages directs prouvés et causés à l’autre jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 50'000.-. La responsabilité pour dommages indirects est exclue. La limitation et l’exclusion de responsabilité valent aussi bien pour les prétentions contractuelles que pour celles de nature extracontractuelle ou quasi contractuelle.

14.2. Demeure réservée la responsabilité des parties pour les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave.

14.3. Les parties répondent des agissements de leurs collaborateurs, autres auxiliaires et tiers qui sont intervenus dans l’exécution de l’accord contractuel de la même manière que de leur propre comportement.

14.4. La responsabilité de GLOBAZ est exclue s’agissant de toute prestation de service effectuée par un tiers qu’elle n’a pas mandatée elle-même.

14.5. Si l’accord contractuel prévoit des pénalités à la charge de GLOBAZ, le Client qui les fait valoir ne peut prétendre à aucun autre droit en termes de dommages-intérêts ou de remboursement.

15. Force majeure

15.1. GLOBAZ ne peut être tenue pour responsable lorsque l’inexécution, la mauvaise exécution ou la demeure sont dues à un cas de force majeure.

15.2. Constituent notamment des cas de force majeure toute difficulté de transport ou de dédouanement, toute interdiction d’importation ou d’exportation, tout incendie, inondation, tremblement de terre ou autres événements naturels d’intensité extraordinaire, toute coupure de courant, tout attentat, toute guerre, insurrection ou autre perturbation due aux travailleurs ainsi que toute autre cause située en dehors de la sphère d’influence de la partie concernée.

16. Cession, transfert et mise en gage

16.1. Les droits et les devoirs contractuels découlant de la relation contractuelle entre le Client et GLOBAZ ne peuvent être cédés, transférés ou mis en gage sans accord écrit préalable de l’autre partie.

17. Modification et fin de contrat

A. Durée

17.1. L’accord contractuel entre en vigueur au moment de sa signature par les parties. S’il n’est pas limité dans le temps, le contrat portant sur des prestations continues est réputé conclu pour une durée indéterminée.

17.2. Si une durée minimale est convenue, la résiliation peut avoir lieu au plus tôt à la fin de ladite durée.

B. Modification des circonstances

17.3. En cas de modification des circonstances d’exploitation et des relations d’affaires, GLOBAZ peut adapter au 1er janvier de l’année suivante les conditions relatives à la fourniture de prestations dans le cadre de l’accord contractuel, à condition que les adaptations apportées résultent de la protection d’un intérêt supérieur – notamment nouveaux standards ou nouvelles prescriptions règlementaires, nouvelles technologies, changement de fournisseur, adaptation du matériel, nouveautés ou modifications relatives aux services du Client, adaptation des modèles de licence, renchérissement, et que ces adaptations, en particulier les hausses de prix, soient acceptables pour le Client.

17.4. GLOBAZ communique au Client par écrit avant le 30 septembre de l’année précédente, les adaptations contractuelles apportées. En cas d’adaptations considérées objectivement comme essentielles, le Client se voit conférer le droit extraordinaire de résilier le contrat concerné pour le 31 décembre de l’année en cours ; il est tenu d’exercer ce droit dans un délai de trente jours à compter de l’annonce de l’adaptation. L’indexation des prix au renchérisse ment ne constitue pas une adaptation essentielle.

C. Résiliation pour motif grave

17.5. Le droit de procéder à une résiliation pour motif grave demeure en tout temps réservé. Par motif grave, on entend en particulier :

  • La survenance d’événements ou de circonstances tels que la partie qui résilie ne peut raisonnablement respecter les dispositions convenues, notamment en cas de violation répétée et grave d’obligations contractuelles essentielles par l’autre partie ;
  • La survenance officielle de la faillite ou du sursis concordataire de l’une des parties.

18. Conséquences de la fin des rapports contractuels

18.1. Toutes les créances des parties deviennent exigibles. GLOBAZ a droit à toute redevance et autre montant convenu par les parties pour lesquelles des prestations ont été réalisées.

18.2. La résiliation par le Client d’un contrat donné, y compris pour des motifs exceptionnels, n’entraîne pas la résiliation ou l’annulation d’autres contrats, à moins que ces derniers dépendent du contrat qui fait l’objet de la résiliation.

18.3. A la cessation des rapports contractuels, quelle que soit la raison de celle-ci, les deux parties coopèrent afin de permettre la remise en état de leurs installations respectives.

18.4. Avec la fin de tout contrat conclu entre les parties s’éteignent tous les droits du Client sur les prestations qui découlent du contrat. Le Client est tenu de rendre à GLOBAZ, sans délai et spontanément, le matériel et la documentation ainsi que toutes les copies qui en ont été effectuées et/ou de les effacer des mémoires.

18.5. Les données restent la propriété exclusive du Client.

19. For et droit applicable

19.1. Tous litiges, différends ou prétentions nés d’un accord contractuel passé avec GLOBAZ et soumis aux présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformé ment audit Règlement. Le siège de la médiation sera Neuchâtel. Le processus de médiation se déroulera en français. Cette disposition ne s’applique pas en cas de mesures d’urgence (p.ex. lors de la violation du droit de propriété, d'auteur ou d'utilisation).

19.2. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du siège de GLOBAZ. Les rapports contractuels entre les parties sont régis par le droit suisse.